QU’EST-CE QUE LE PERMIS A POINTS ?

 

Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après uneformation et un examen, attestant qu'une personne est apte à occuper l'espacepublic de circulation sans mettre en danger sa vie et celle des autres.

Il est affecté d'un capital maximal de 12 points. S'inscrivant dansune démarche avant tout pédagogique, l'objectif du système est d'éviterl'infraction et sa récidive. La perte de point(s) est une alerte qui amène leconducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable etd'un comportement responsable au volant.

Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l'un des élémentssuivants : paiement d'amende forfaitaire, émission du titre exécutoired'une amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale oucondamnation définitive. Le retrait vous est signifié par une lettre duministère de l'Intérieur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points,un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage desensibilisation.

 

COMMENT ACQUERIR VOTRE CAPITAL DE POINTS ?

Le permis probatoire

Tout nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points. La période probatoire dure 3 ans durant lesquels votre permis est crédité de 2 points chaque année si vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).

Cette période est réduite à 2 ans si vous avez obtenu votre permis par la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Votre permis est alors crédité de 3 points chaque année si vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).

Attention ; l’acquisition progressive de points est valable uniquement pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007. Si vous avez obtenu votre permis avant cette date, votre capital de 6 points ne passe à 12 points qu’à la fin de la période probatoire (3 ans pour la formation traditionnelle et 2 ans pour la formation AAC) si aucune infraction sanctionnée par un retrait de point(s) n’a été commise.

 

COMMENT GARDER VOS POINTS ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au Code de la route (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilités dans un accident corporel.

En étant prudent et en respectant la règle, vous conservez votre capital de points. Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis et de préserver votre sécurité et celle des autres usagers

 

COMMENT RECUPERER VOS POINTS ?

En cas de perte d’un ou plusieurs points

Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer : attendre et adopter un comportement responsable ou bien suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis. A partir de 6 points, il est recommandé de suivre un stage.

Si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après un délai de six mois (sans retrait de point(s))

Si vous avez perdu plusieurs points suite à une ou plusieurs infraction(s), vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 2 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de points. Attention, ce nouveau délai de 2 ans ne concerne que les contraventions des trois premières classes ( téléphone au volant, excès de vitesse de moins de 20km/h en agglomération...). Pour les titulaires d'un permis probatoire, pour les contraventions de 4e et 5e classes (excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération, non-port de la ceinture...) et les délits (alcoolémie supérieure à 0.8g/l de sang, défaut d'assurance), le délai reste à 3 ans.

Les points retirés du fait d’une contravention des quatre premières classes sont automatiquement récupérés après un délai de 10 ans (sauf si durant cette période, le permis est invalidé ou a bénéficié d’une reconstitution à 12 points)

En suivant un stage de sensibilisation

Les stages de sensibilisation permettent de récupérer des points en suivant une formation pédagogique sur les comportements à risques et la situation de la sécurité routière en France.

Quatre points maximum peuvent être récupérés sans que le total ne dépasse 12. Cette solution est vivement conseillée s’il vous reste moins de 6 points sur votre permis.

Le stage dure 2 jours consécutifs et est dispensé par un organisme agréé. Il est payant et coûte en moyenne 250€. Un seul stage peut être suivi tous les ans.

En cas de perte de tous vos points

Vous n’avez plus le droit de conduire. Il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un courrier recommandé du ministère de l’Intérieur vous informe de la perte de votre capital de points. Vous devez rapporter votre permis à votre préfecture dans un délai de 10 jours.

Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire pendant un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.

Cependant, vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches obligatoires pour avoir le droit de conduire à nouveau : -formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire –passage d’examens médical et psychotechnique à vos frais – passage de l’épreuve théorique (code) et éventuellement pratique (conduite).

Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous devez repassez uniquement l’épreuve de code, mais à condition de vous être inscrit à l’examen dans un  délai de 9 mois à compter de la date de remise du permis en préfecture. Un fois ce délai dépassé, vous devez repasser la totalité de l’examen (code et conduite) ainsi que toutes les épreuves des différentes catégories de permis détenues initialement.

 Une fois que vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire, vous êtes considéré comme un conducteur novice et avez donc un permis probatoire de 3 ans affecté d’un capital initial de 6 points.

 

LE RETRAIT DE POINT(S) SUR VOTRE PERMIS PROBATOIRE

Si vous perdez un ou plusieurs point(s) durant votre période probatoire

Votre capital à l’issue de la période probatoire est celui restant après le(s) retrait(s) de point(s) et les éventuelles récupérations de point(s).

Pour obtenir votre capital de 12 points : vous devez attendre 3 ans sans nouveau retrait de point(s) à compter de la date effective du dernier retrait de point(s), vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points maximum.

Perte de 3 points ou plus en une seule fois :

Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation. Vous disposez d’un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (imprimé 48N). A la fin du stage, une attestation vous est remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende de l’infraction commise.

Si vous ne suivez pas ce stage obligatoire, vous devrez payer une amende de 4ème classe de 135€. Le procureur de la République peut également suspendre votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Dans le cas où vous commettriez à nouveau, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous serez dans l’obligation de suivre un autre stage. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer de points si ce stage est suivi moins de 2 ans après le précédent.

Perte de la totalité des points

Si vous perdez tous vos points (6 points ou plus si vous avez bénéficié d’une majoration de points grâce au dispositif de l’acquisition progressive des points), vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois et êtes dans l’obligation de repasser votre permis.

Durant le délai de 6 mois d’invalidation du permis, vous pouvez effectuer les démarches obligatoires pour reconduire, dès la date de remise du permis invalidé à la préfecture : -formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire –passage d’examens médical et psychotechnique à vos frais – passage de l’épreuve théorique (code) – passage de l’épreuve pratique (conduite)..

En période probatoire, votre permis peut vous être retiré en une seule fois. Il peut suffire d’une infraction ayant entraîné un retrait de 6 points pour voir votre permis invalidé.

 

CONNAITRE VOTRE CAPITAL DE POINTS

Vous pouvez connaître le solde de points de votre permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales

www.interieur.gouv.fr

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier (numéro du permis de conduire) et de votre code confidentiel.

Ce dernier figure sur le relevé intégral de votre dossier délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures : -soit sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, - soit par courrier, en joignant à la demande les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur. Cette information est confidentielle et ne peut être délivrée qu’au titulaire du permis.